Règlement concernant la création d’un comité des enseignants de l’Enseignement Précoce, Préscolaire et Primaire de la Commune de Dippach
Adopté par le conseil communal de Dippach lors de la séance du 30 mars 2000
Article 1
Il est institué une délégation du personnel enseignant précoce, préscolaire et primaire, dénommée "Comité des enseignants de la Commune de Dippach".
Article 2
Le Comité se compose de cinq membres dont au moins un enseignant de l’Enseignement Préscolaire ou Précoce et quatre membres de l’Enseignement Primaire.
Le délégué du personnel enseignant, nommé d’après les dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 1993, fait partie du Comité et y assume d’office les fonctions du président. Les autres membres sont élus d’après les articles 3 et 4 ci-après.
Article 3
Est électeur et éligible tout membre du corps enseignant, détenteur d’un brevet d’enseignant, et qui remplit effectivement une fonction dans le cadre de l’enseignement de la Commune de Dippach.
Le scrutin se fait par vote secret, à la majorité relative des voix. En cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au candidat ayant le plus grand nombre d’années de service dans la Commune.
Article 4
Les élections sont organisées chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire au mois d’octobre et, de préférence, à la suite de l’élection du délégué du personnel enseignant.
Les candidatures pour le Comité des enseignants sont à adresser au délégué du personnel enseignant au moins cinq jours avant la date des élections.
Article 5
Le Comité des enseignants règle toutes les questions relatives à son bon fonctionnement.
Article 6
Le Comité des enseignants se réunit en séance ordinaire au moins une fois par mois (à l’exception des vacances scolaires). De même, le président peut convoquer le Comité si les besoins l’exigent ou doit le faire sur la demande d’au moins trois des membres du Comité.
Le secrétaire du Comité adresse dans la quinzaine un rapport de chaque réunion à tous les partenaires de l’école.
Article 7
Le Comité des enseignants convoque tous les membres du personnel enseignant au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et en séance extraordinaire sur demande d’au moins un tiers des enseignants.
Article 8
Le Comité des enseignants est compétent pour
·
donner son avis et faire des propositions à propos de l’organisation scolaire, de l’équipement didactique des bâtiments et des nouvelles constructions;·
établir une proposition de budget pour l’exercice scolaire;·
proposer à l’administration communale une gestion du budget attribué pour l’acquisition de matériel didactique et informatique;·
recevoir les réclamations et suggestions des enseignants et chargés de cours;·
aplanir par voie de conciliation les difficultés ayant pu surgir entre les membres du corps enseignant (y compris les chargés de cours) ou dans leurs relations avec l’administration communale, l’inspecteur ou les parents d’élèves;·
soutenir les autorités communales et la commission scolaire dans leurs efforts concernant le bon fonctionnement de l’enseignement.Le Comité peut en outre faire des propositions concernant les questions pédagogiques et administratives.
Article 9
L’administration communale ou la commission scolaire demandent dans la mesure du possible l’avis du Comité des enseignants chaque fois que les compétences définies dans l’article 8 sont visées.
Article 10
Le Comité des enseignants a pour mission
·
de formuler des avis chaque fois que l’administration communale ou la commission scolaire y font appel, et que les compétences définies dans l’article 8 sont visées;·
de proposer l’organisation scolaire et de coordonner les plans horaires des différents enseignants et chargés de cours;·
de gérer le matériel didactique des différents bâtiments;·
d’établir une proposition de budget pour l’exercice scolaire;·
de proposer une gestion du budget attribué pour l’acquisition de matériel didactique et informatique;·
de conseiller l’administration communale ou la commission scolaire dans tous les problèmes importants concernant les différents bâtiments scolaires de la commune de Dippach;·
de représenter les enseignants à des occasions déterminées.Pour délibérer sur des questions qui demandent une étude plus approfondie, le Comité des enseignants peut former des commissions spéciales ou déléguer des enseignants individuels.
Article 11
Pour la durée nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, les membres du comité seront déchargés de leur travail. Pour des raisons de bon fonctionnement des classes ou de pénurie de personnel qualifié cette décharge est compensée par une rémunération selon les taux en vigueur.
La durée de la décharge pour l’ensemble du comité est fixée par le collège échevinal en accord avec le comité de cogestion à 12 heures mensuelles pendant 10 mois de l’année. Le comité se charge de la répartition entre ses membres.
Les chargés de mission touchent une indemnité dont le montant est fixé par règlement communal.
Article 12
L’administration communale met à la disposition du comité les locaux et le matériel de bureau nécessaires.
Article 13
Les paroles et écrits des membres du Comité des enseignants, pour autant qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement de la mission desdits membres, ne pourront être considérés comme faute professionnelle.
Article 14
Tout changement du présent règlement ne peut se faire qu’avec l’accord des deux tiers des enseignants brevetés de la Commune de Dippach et sous l’approbation du conseil communal.
Article 15
Par dérogation de l’article 4 du présent règlement les élections des membres du comité faisant fonction pendant l’année scolaire 99/00 ont lieu au mois d’avril 2000.